Avant-propos
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent les relations contractuelles entre le fournisseur(date4friend AG, Bahnhofstrasse 16, 6300 Zug, Switzerland, ci-après DATE4FRIEND) et les utilisateurs du toutafaitmoi.net, que l'utilisation soit gratuite ou payante, ou qu'elle ait lieu en Suisse ou à l'étranger. Les conditions d'utilisation divergentes des utilisateurs ne sont pas acceptées.

DATE4FRIEND se réserve le droit de modifier ultérieurement ses conditions générales de vente sans en indiquer les raisons. Si ce droit est exercé, les utilisateurs recevront les nouvelles conditions générales de vente par courrier électronique au moins deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si l'utilisateur ne conteste pas la validité de ces nouvelles conditions générales de vente, les conditions modifiées sont réputées acceptées et DATE4FRIEND est autorisé à mettre fin à la relation contractuelle avec l'utilisateur sans préavis si ce dernier exerce son droit de contestation. En cas de modification des conditions générales, DATE4FRIEND informera toutefois l'utilisateur de cette possibilité de résiliation sans préavis lors de l'envoi des nouvelles conditions.


§1 Objet du contrat
(1) L'objet du contrat est l'utilisation des services fournis par DATE4FRIEND sur son site Web toutafaitmoi.net par les utilisateurs enregistrés. L'utilisation n'est accessible qu'aux consommateurs ayant atteint l'âge de 18 ans. Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser le site Web.

(2) DATE4FRIEND permet à ses utilisateurs avec l'inscription gratuite d'accéder à son service, qui permet à l'utilisateur de créer un profil sur une plateforme pour prendre contact, de consulter d'autres profils en partie et d'envoyer des messages aux utilisateurs.

(3) En plus des possibilités gratuites d'utilisation de la plateforme, l'utilisateur est libre d'acquérir une adhésion VIP payante avec laquelle il peut lire sans restriction les messages reçus, appeler la liste des visiteurs de son profil et consulter l'intégralité des autres profils.


§2 Obligations des utilisateurs
- voir aussi politique du fournisseur de contenu et d'utilisation  

(1) L'utilisateur est tenu de traiter confidentiellement les courriels et autres messages ou données des utilisateurs qu'il reçoit dans le cadre de l'utilisation du toutafaitmoi.net et de ne pas les rendre accessibles à des tiers sans le consentement de leur auteur. Il en va de même pour les données à caractère personnel des autres utilisateurs, comme notamment les noms, les numéros de téléphone et de fax, les adresses résidentielles et électroniques et/ou les URL. La transmission de toute donnée provenant de non-utilisateurs est également interdite.

(2) En outre, l'utilisateur s'engage à ne pas faire un usage abusif du service offert par DATE4FRIEND, en particulier
a) à ne pas l'utiliser pour distribuer des documents ou des informations diffamatoires, offensantes, pornographiques, racistes ou autrement illégale ;

b) a ne pas l'utiliser pour menacer ou harceler d'autres personnes, ou pour violer les droits (y compris les droits personnels) d'autrui, ou pour promettre ou exiger de l'argent ou des services ayant une valeur monétaire ;

c) à ne pas télécharger de données contenant un virus (logiciel infecté) ou contenant des logiciels ou autres matériels protégés par des droits d'auteur ou des droits de propriété industrielle ;

d) à ne pas l'utiliser d'une manière qui affecte négativement la disponibilité des services pour les autres utilisateurs ;

(3) Indépendamment des éventuelles conséquences de droit civil et pénal pour l'utilisateur individuel, le non-respect intentionnel ou par négligence grave de l'une des obligations ci-dessus DATE4FRIEND donne à l'utilisateur le droit de résilier le contrat sans préavis pour un motif valable et de bloquer immédiatement l'accès de l'utilisateur concerné. Par ailleurs, DATE4FRIEND est autorisé à supprimer des parties du profil sans consultation. En outre, DATE4FRIEND se réserve le droit de faire valoir des demandes de dommages et intérêts.


§3 Prix
(1) L'inscription au toutafaitmoi.net est en principe gratuite. D'autres fonctions peuvent être activées en achetant une adhésion VIP.

(2) Les prix pour l'adhésion VIP, le mode de paiement ainsi que la durée des obligations continues dans le cadre de ces services payants sont expliqués avant que l'utilisateur n'en fasse usage.

(3) Si l'utilisateur ne règle pas une dette à sa date d'échéance et malgré les rappels de paiement envoyés par DATE4FRIEND, il sera considéré comme en défaut de paiement. L'utilisateur supportera les frais et intérêts liés à ce retard. Il s'agit plus particulièrement des frais de rappel de DATE4FRIEND et des frais bancaires pour une rétro-facturation / opposition de carte de crédit ou un renvoi de débit causé par l'utilisateur. Il est libre à l'utilisateur de prouver que DATE4FRIEND n'a subi aucun dommage ou que le dommage est nettement inférieur au taux fixe. Inversement, DATE4FRIEND est libre d'apporter la preuve d'un dommage plus élevé. En raison du retard de paiement, la dette impayée sera confiée à une agence de recouvrement. Il est convenu que l'utilisateur supportera tous les frais encourus par l’agence de recouvrement pour ses activités.

§ 4 Durée contractuelle et résiliation

1. Les services contractuels sont fournis par DATE4FRIEND pour la durée du contrat, c'est-à-dire de la conclusion du contrat jusqu'à la fin du contrat.

2. Le contrat d'adhésion gratuite est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment sans délai de résiliation.

3. La durée de l'abonnement payant (Premium) correspond à la période indiquée dans la description du forfait ou à la période choisie par l'utilisateur lors de la commande du forfait (durée initiale). La durée initiale est de deux ans maximum. Si l'abonnement n'est pas résilié à la fin de la durée initiale, le contrat est prolongé pour une durée indéterminée (prolongation du contrat). Le délai de préavis pour la résiliation à la fin de la durée initiale ou, si un délai différent a été spécifié lors de l'achat de l'accès payant, pour les adhésions d'une durée maximale d'un mois : 14 jours, et pour les abonnements d'une durée supérieure à un mois : 30 jours. La période de préavis pour la résiliation à la suite d'un renouvellement de contrat est de 30 jours.

4. sauf indication contraire dans la notice de résiliation, l'adhésion gratuite se poursuit après la fin d'une adhésion premium et nécessite une résiliation séparée. À la fin de l'adhésion, DATE4FRIEND bloquera le profil de l'utilisateur et ne traitera les données qui y sont stockées que dans une mesure limitée. Les données seront supprimées dès qu'il n'y aura plus de délais de conservation légaux et que les données ne seront plus nécessaires pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

5. Le droit à une résiliation anticipée pour un motif valable reste inchangé. Un motif important de résiliation peut exister pour DATE4FRIEND notamment si l'utilisateur (a) manque considérablement ou de manière répétée à ses obligations ou (b) enfreint d'autres obligations contractuelles. Si la raison importante de la résiliation consiste en un manquement de l'utilisateur à ses obligations, DATE4FRIEND peut demander une compensation pour la fin prématurée du contrat. Ceci ne s'applique pas si l'utilisateur n'est pas responsable du manquement à ses obligations.

6. La résiliation de la relation contractuelle payante doit être rédigée sous forme de texte pour être effective. Pour garantir le bon traitement de la résiliation, la déclaration doit contenir le nom complet, le service utilisé, l'adresse e-mail utilisée pour l'inscription et le nom d'utilisateur. La résiliation peut être envoyée par e-mail à support@mycustomercare.ch. Nous proposons également la résiliation du contrat payant par courrier. Pour votre confort, nous avons fourni un guide à sauvegarder ou à imprimer. Il contient toutes les coordonnées et les champs à remplir pour pouvoir résilier avec succès le contrat payant. Veuillez cliquer sur ici pour sauvegarder ou imprimer le guide de résiliation. La résiliation de l'utilisateur sera confirmée par DATE4FRIEND par e-mail à l'adresse enregistrée dans le profil.

§5 Interdiction d'utilisation commerciale ou d'affaires
(1) DATE4FRIEND propose ses services exclusivement à des fins privées.

(2) Il est interdit d'utiliser la plateforme de communication toutafaitmoi.net pour proposer des biens et des services de toute nature, de faire une offre correspondante ou de se référer à une offre correspondante qui peut être atteinte ailleurs.


§6 Responsabilité
(1) [NAMEM] n'a aucun contrôle sur l'exactitude et la sécurité des informations échangées entre les utilisateurs ou affichées par les utilisateurs dans leurs profils, et DATE4FRIEND ne peut accepter la responsabilité de ces informations. Une responsabilité à cet égard est exclue dans tous les cas, tant que les violations de la loi qui en résultent n'ont pas été portées à l'attention de DATE4FRIEND. Les utilisateurs peuvent entrer des informations incorrectes ou utiliser toutafaitmoi.net à toute autre fin illégale ou illicite, même si cela n'est pas autorisé. DATE4FRIEND n'est pas responsable de toute utilisation non autorisée ou illégale de toutafaitmoi.net tant que cette utilisation non autorisée ou illégale n'a pas été signalée à DATE4FRIEND, et DATE4FRIEND n'est pas responsable de l'exactitude des profils d'utilisateurs créés et de leur évaluation en ce qui concerne la compatibilité avec les autres utilisateurs.

(2) La disponibilité moyenne annuelle est de 99,5 %. DATE4FRIEND n'est pas responsable de la disponibilité ininterrompue du système ni des défaillances, interruptions et dysfonctionnements liés au système des équipements techniques et du service de DATE4FRIEND, sauf si DATE4FRIEND est responsable de ces défaillances, interruptions et dysfonctionnements. En particulier, DATE4FRIEND n'est pas responsable des dysfonctionnements de la qualité d'accès au service de DATE4FRIEND dus à un cas de force majeure ou à des événements dont DATE4FRIEND n'est pas responsable, notamment la défaillance des réseaux de communication et des passerelles. De plus, un

(3) DATE4FRIEND n'est responsable des dommages qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de ses organes, employés et agents d'exécution et uniquement dans la relation dans laquelle ils ont contribué à la survenance du dommage par rapport à d'autres causes.

(4) DATE4FRIEND n'est responsable de négligence simple que si un organe, un employé ou un agent d'exécution de DATE4FRIEND a violé une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles sur lesquelles vous pouvez régulièrement compter ou qui permettent l'exécution du contrat en premier lieu. La responsabilité est limitée aux dommages typiques.

(5) Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas aux dommages dus à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ni à la responsabilité due à l'absence de caractéristiques garanties et à la responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(6) L'utilisateur exonère DATE4FRIEND de toute responsabilité et de l'ensemble des obligations, charges ou recours causés par des propos malveillants, des insultes, des violations des droits de la personnalité par d'autres utilisateurs.

(7) Sinon, la responsabilité est exclue.


§7 Protection des données
L'exploitant utilise les données personnelles de l'utilisateur exclusivement comme décrit dans les présentes conditions générales et dans la politique de confidentialité.

§8 Juridiction et droit applicable
Le droit de la Confédération suisse s'applique, en excluant les règles de conflit de lois suisses. Les dispositions légales obligatoires et plus favorables du domicile du consommateur ne sont pas affectées par ce choix de loi. Le tribunal compétent est le tribunal suisse du canton de Zoug. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne et qu'il existe des dispositions obligatoires à cet égard, le droit du pays dans lequel vous avez votre résidence peut également s'appliquer.

§9 Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS) disponible sous https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni désireux de participer à la procédure de règlement des litiges.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter concernant la conclusion du présent contrat sans mentionner de motifs dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour faire usage de votre droit de rétractation, vous devez nous informer en nous adressant (date4friend AG, Bahnhofstrasse 16, 6300 Zug, Switzerland) une déclaration expresse (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un courriel) de votre décision de vous rétracter concernant le présent contrat.

Pour garantir le respect du délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre déclaration concernant l'usage de votre droit de rétractation avant expiration de ce délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous annulez le contrat, nous devons vous rembourser sans retard, et au plus tard dans un délai de quatorze jours de la date à laquelle votre avis de rétractation nous est parvenu, tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (exception faite des coûts supplémentaires qui découlent du fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique que nous proposons). Nous utilisons pour ce remboursement le même mode de paiement que celui que vous avez employé pour la transaction originale, sauf convention contraire expresse avec vous ; aucun frais ne doit vous être imputé à cause de ce remboursement.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser une somme convenable correspondant au rapport entre la partie des services déjà fournie jusqu'à la date à laquelle vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation et l'ensemble des services prévus par le contrat.

Sur votre demande expresse, nous commencerons l'exécution du contrat payant avant expiration du délai de rétractation si vous acceptez en même temps que votre droit de rétractation devienne caduc de ce fait et si vous nous confirmez que vous en avez connaissance.

Pour annuler le contrat, vous pouvez également utiliser l'exemple de formulaire de résiliation suivant.

À
date4friend AG
Bahnhofstrasse 16, 6300 Zug, Switzerland

E-mail : support@mycustomercare.ch

Par la présente, je/nous () résilie/résilions le contrat conclu par moi/nous () pour l'achat des biens suivants ()/la fourniture des services suivants ()

– Commandés le ()/reçus le ()
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas d'envoi sur papier)
– Date

(*) Rayer les mentions inutiles.